Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées sur le site www.laperodegabin.fr

Article 1 – Mentions légales

La société SAS AM CREATION, titulaire de la marque « L’Apéro De Gabin », dont le siège est situé au 4 rue Athéna – 66140 CANET EN ROUSSILLON, France, intervient en sa qualité de propriétaire du stock des produits.
La SAS AM CREATION se réserve la possibilité de modifier ou d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande. La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée à la fin des présentes.

Article 2 – Définitions

L’« acheteur » ou « client » est la personne physique qui acquiert un ou plusieurs produits présentés sur le site internet www.laperodegabin.fr moyennant le prix indiqué sur le site correspondant aux produits choisis.
La « commande » est l’ordre d’achat passé par l’acheteur sur un ou plusieurs produits présentés sur le site.

Article 3 – Objet et champs d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente à distance de produits uniquement présentés sur le site www.laperodegabin.fr. Les présentes conditions générales sont susceptibles de modification.
Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la SAS AM CREATION.
En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, e-mailings n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 4– Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition pour l’exportation.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la SAS AM CREATION. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La SAS AM CREATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la SAS AM CREATION jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 5– Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
A compter du dernier clic d’acceptation, la commande est considérée comme irrévocable. A compter de l’enregistrement de la commande, un email de confirmation est envoyé à l’utilisateur comprenant un récapitulatif des articles commandés et l’adresse de livraison. Cet email confirme que la commande a été prise en compte par la SAS AM CREATION et non que le produit commandé est disponible.
La société SAS AM CREATION s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, SAS AM CREATION s’engage à en informer l’utilisateur. La commande de l’utilisateur sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué pour les paiements par carte bancaire ou privative. Toute annulation de la commande est possible dès lors que celle-ci n’a pas été préalablement prise en compte par le transporteur.
Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Article 6 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le site, c’est à dire, à l’adresse de livraison indiquée par le client.
Le délai moyen est de 48/72 heures en fonction du lieu de livraison.
Nos envois sont suivis par un numéro délivré par La Poste, cependant il appartient au client de vérifier l’état du colis et la conformité de la marchandise lors de sa livraison.
Dans le cas d’un colis ouvert ou détérioré, le client devra signaler le problème à la SAS AM CREATION dans les 3 jours ouvrables en écrivant par mail à contact@laperodegabin.fr ou par courrier recommandé avec AR à SAS AM CREATION, 4 rue Athéna, 66140 Canet en Roussillon. A défaut de réclamation dans ce délai de 3 jours ouvrables, les produits seront considérés comme livrés conformes et acceptés par le client.

Article 7 – Paiement Retour des produits

Vous disposez d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise pour en faire retour totalement ou partiellement conformément à la loi.
Les retours de produits dont le motif est en lien avec l’article 12 ne sont pas acceptés.
Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine sous peine de non remboursement.
Tout produit retourné incomplet et détérioré ne pourra être repris sans notre consentement exceptionnel.
Les frais d’envoi et de retour restant à la charge du client.
La SAS AM CREATION s’engage à vous rembourser dans les 14 jours suivant la réception de votre retour.

Article 8 – Paiement

Toutes les commandes sont payées au moment de leur passation.
La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Le paiement s’effectue par chèque, carte bancaire ou virement bancaire.
A aucun moment vos données bancaires ne transitent dans le système informatique de la SAS AM CREATION. Notre système de transaction répond ainsi aux normes.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

L’intégralité de ce site est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.laperodegabin.fr sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets, droit à l’image pour le monde entier. A ce titre, toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site www.laperodegabin.fr de tout ou partie des éléments se trouvant sur ce site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site www.laperodegabin.fr sont protégés au titre du droit des marques et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 10– Données à caractère personnel

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les données à caractère personnel relatives au client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé et tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données à caractère personnel les concernant auprès de la SAS AM CREATION.
Pour exercer ce droit, il suffit de le notifier par lettre simple adressée à SAS AM CREATION, 4 rue Athéna, 66140 Canet en Roussillon. France.

Article 11– Droit applicable – litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux du ressort du siège social de la SAS AM CREATION seront seuls compétents.

Fait à Perpignan, le 1er Juin 2019.